L’entreprise individuelle représente aujourd’hui la forme juridique la plus répandue en France, choisie par plus de 74% des créateurs d’entreprise en 2023. Cette structure d’exercice professionnel séduit particulièrement les entrepreneurs souhaitant démarrer une activité en toute simplicité, sans les contraintes administratives et financières liées à la création d’une société. Contrairement aux idées reçues, l’entreprise individuelle ne se limite pas au seul régime de la micro-entreprise : elle englobe plusieurs options fiscales et sociales adaptées aux différents besoins des professionnels indépendants. La réforme du 15 mai 2022 a profondément modernisé ce statut en renforçant la protection patrimoniale des entrepreneurs, faisant de l’EI une alternative crédible aux formes sociétaires traditionnelles.
Définition juridique et statut légal de l’entreprise individuelle
Cadre réglementaire selon le code de commerce français
L’entreprise individuelle trouve son fondement juridique dans les articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce, modifiés par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réglementation définit l’EI comme une entreprise en nom propre où l’entrepreneur exerce son activité sans créer de personne morale distincte. Le législateur a voulu simplifier l’accès à l’entrepreneuriat en éliminant les formalités complexes traditionnellement associées à la création d’entreprise.
Depuis cette réforme majeure, le statut unique de l’entrepreneur individuel remplace l’ancien système qui distinguait l’entreprise individuelle classique de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cette unification répond à une volonté de clarification du paysage juridique français et d’harmonisation des règles applicables aux travailleurs indépendants. Les dispositions du Code de commerce s’appliquent désormais uniformément à tous les entrepreneurs individuels, qu’ils relèvent du régime micro-entreprise ou d’un régime réel d’imposition.
Distinction entre personne physique et personne morale
L’entreprise individuelle se caractérise fondamentalement par l’absence de personnalité juridique propre. Contrairement aux sociétés (SARL, SAS, SASU), l’EI ne constitue pas une entité légale distincte de son dirigeant. Cette particularité implique que l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule personne juridique , celle de l’entrepreneur lui-même. Concrètement, cela signifie qu’une personne physique ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle, contrairement aux sociétés où il est possible d’être associé ou dirigeant de plusieurs entités.
Cette fusion juridique entre l’entrepreneur et son entreprise simplifie considérablement la gestion quotidienne : pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social, pas d’assemblées générales à organiser. L’entrepreneur dispose d’une liberté totale dans la prise de décisions et n’a pas à rendre compte de sa gestion à des tiers. Cette souplesse fait de l’entreprise individuelle un choix privilégié pour les activités ne nécessitant pas d’investissements importants ou de partenariats complexes.
Responsabilité civile et patrimoniale de l’entrepreneur individuel
La réforme de 2022 a révolutionné la question de la responsabilité en entreprise individuelle en instaurant une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Auparavant, l’entrepreneur individuel engageait l’intégralité de ses biens personnels pour garantir ses dettes professionnelles, ce qui constituait un frein majeur à l’entrepreneuriat. Désormais, seuls les biens « utiles à l’activité professionnelle » peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
Le patrimoine professionnel comprend notamment le fonds de commerce, le matériel professionnel, les stocks, les créances clients, les comptes bancaires professionnels et la partie du logement personnel utilisée à des fins professionnelles. Cette protection s’étend également aux biens incorporels comme les brevets, marques, nom commercial et clientèle. Toutefois, certaines exceptions subsistent : les dettes fiscales et sociales, ainsi que les situations de fraude ou de manquements graves, peuvent conduire à engager le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
La séparation des patrimoines en entreprise individuelle offre désormais une protection comparable à celle des sociétés à responsabilité limitée, tout en conservant la simplicité de gestion propre au statut d’entrepreneur individuel.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation d’une entreprise individuelle s’effectue obligatoirement via le Guichet unique des entreprises depuis le 1er janvier 2023, remplaçant les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Cette démarche dématérialisée simplifie les formalités tout en garantissant la sécurité juridique de l’enregistrement. L’entrepreneur doit fournir plusieurs pièces justificatives : copie de sa pièce d’identité, justificatif de domiciliation de l’activité, déclaration de non-condamnation et, le cas échéant, autorisation d’exercer pour les activités réglementées.
L’immatriculation génère l’attribution d’un numéro SIREN unique et d’un code APE correspondant à l’activité principale exercée. Ces identifiants permettent à l’entreprise d’être référencée dans le système informatisé du répertoire national des entreprises (Sirene) et d’accéder aux services bancaires professionnels, aux marchés publics et aux dispositifs d’aide aux entreprises. Les frais d’immatriculation varient selon la nature de l’activité et le centre d’immatriculation compétent.
Régimes fiscaux applicables à l’entreprise individuelle
Régime micro-entreprise et seuils de chiffre d’affaires 2024
Le régime micro-entreprise constitue l’option fiscale la plus simple pour les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils. Pour 2024, ces seuils s’établissent à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, et à 77 700 € pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales. Un plafond spécifique de 15 000 € s’applique aux locations de meublés de tourisme non classés.
Sous ce régime, l’entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire représentant ses charges professionnelles : 71% pour la vente, 50% pour les prestations de services BIC et 34% pour les activités libérales. Cette simplification dispense de la tenue d’une comptabilité complexe, les obligations se limitant à un livre des recettes et, pour les commerçants, un registre des achats. Le dépassement des seuils entraîne automatiquement le basculement vers un régime réel d’imposition.
L’option pour le versement forfaitaire libératoire permet aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds de s’acquitter de leur impôt sur le revenu au fur et à mesure de l’encaissement de leur chiffre d’affaires. Les taux varient selon l’activité : 1% pour la vente, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.
Régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises individuelles dépassant les seuils du micro-entreprise mais restant en deçà de 840 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente et 254 000 € pour les prestations de services. Ce régime impose une tenue comptable plus rigoureuse avec l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat simplifiés, mais offre en contrepartie la possibilité de déduire l’intégralité des charges professionnelles réellement engagées.
L’entrepreneur doit déposer annuellement une déclaration de résultats (formulaire 2031) accompagnée des documents comptables obligatoires. Cette déclaration détaille les recettes, les charges déductibles et permet le calcul du bénéfice imposable. Les charges déductibles incluent notamment les achats de marchandises, les frais généraux, les amortissements du matériel professionnel et les cotisations sociales obligatoires. Cette déduction réelle des charges constitue souvent un avantage fiscal significatif par rapport au système forfaitaire du micro-entreprise.
Régime réel normal et obligations comptables
Le régime réel normal concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires excède 840 000 € pour les activités commerciales ou 254 000 € pour les prestations de services. Ce régime impose les obligations comptables les plus strictes avec la tenue d’une comptabilité complète selon le plan comptable général, l’établissement de comptes annuels détaillés et, dans certains cas, la publication des comptes au greffe du tribunal de commerce.
L’entrepreneur doit tenir un journal général, un grand livre et effectuer un inventaire annuel de ses stocks et créances. La déclaration de résultats s’effectue via le formulaire 2065 ou 2035 selon la nature de l’activité. Les obligations déclaratives incluent également le dépôt mensuel ou trimestriel des déclarations de TVA, la déclaration annuelle des salaires et, le cas échéant, la déclaration d’échanges de biens avec les pays de l’Union européenne. Cette complexité administrative justifie souvent le recours à un expert-comptable.
Option pour l’impôt sur les sociétés depuis la loi PACTE
Depuis la loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans modifier leur statut juridique. Cette option, irrévocable pendant cinq ans , assimile fiscalement l’entreprise individuelle à une EURL et peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les entrepreneurs réalisant des bénéfices importants. Le taux d’IS s’élève à 15% sur la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et à 25% au-delà.
Cette option modifie fondamentalement la fiscalité de l’entrepreneur : les bénéfices non distribués restent dans l’entreprise et ne sont pas imposés au niveau personnel, permettant un réinvestissement facilité. L’entrepreneur peut se verser une rémunération déductible du résultat et imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Les éventuelles distributions de bénéfices sous forme de dividendes bénéficient du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers avec un abattement de 40% et la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Cotisations sociales et protection sociale du travailleur indépendant
Affiliation obligatoire à l’URSSAF et calcul des cotisations
L’entrepreneur individuel relève obligatoirement du régime social des travailleurs indépendants, géré par l’URSSAF depuis la suppression du RSI en 2018. Cette affiliation s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise et donne lieu au versement de cotisations sociales calculées sur les revenus professionnels. Le taux global de cotisations avoisine 45% du bénéfice net pour les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu.
Les cotisations se répartissent entre plusieurs postes : assurance maladie-maternité (environ 8%), allocations familiales (2,15% à 3,10% selon le revenu), retraite de base (17,75%) et retraite complémentaire (7% à 8%). S’ajoutent la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux global de 9,70%. Pour les micro-entrepreneurs, des taux forfaitaires spécifiques s’appliquent directement sur le chiffre d’affaires : de 12,3% à 21,2% selon l’activité exercée.
Le système fonctionne sur la base de cotisations provisionnelles ajustées l’année suivante en fonction des revenus réellement déclarés. En début d’activité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire puis régularisées. Cette particularité peut générer des décalages de trésorerie qu’il convient d’anticiper dans la gestion financière de l’entreprise.
Régime de sécurité sociale des indépendants (SSI)
La Sécurité sociale des indépendants assure la couverture sociale des entrepreneurs individuels avec des prestations globalement équivalentes à celles des salariés, moyennant quelques spécificités. L’assurance maladie couvre les frais de santé au même taux de remboursement que le régime général, avec accès aux mêmes professionnels de santé et aux mêmes dispositifs de prévention. Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sont cependant plus faibles et soumises à des conditions plus restrictives.
L’assurance maternité a été considérablement renforcée ces dernières années, offrant désormais des indemnités journalières pendant 16 semaines pour les travailleuses indépendantes. Les allocations familiales sont identiques à celles des salariés, calculées selon les mêmes barèmes et conditions de ressources. La couverture invalidité-décès complète le dispositif avec des pensions d’invalidité et des capitaux décès proportionnels aux revenus cotisés.
Le régime social des indépendants a considérablement évolué depuis 2018, offrant une protection sociale renforcée tout en simplifiant les démarches administratives grâce au rattachement à l’URSSAF.
Couverture retraite de base et complémentaire
Le système de retraite des entrepreneurs individuels repose sur deux piliers : la retraite de base gérée par l’Assurance retraite et la retraite complémentaire pilotée par différents organismes selon l’activité exercée. La retraite de base fonctionne selon les mêmes principes que celle des salariés : validation de trimestres en fonction des revenus cotisés et calcul de la pension selon la durée de cotisation et le salaire annuel moyen.
Pour valider un trimestre de retraite en 2024, l’entrepreneur individuel doit avoir cotisé sur un revenu
d’au moins 1 537 € annuels. Les entrepreneurs ayant des revenus irréguliers peuvent choisir de cotiser sur une base plus élevée pour optimiser leurs droits à retraite. La retraite complémentaire varie selon l’activité : les commerçants et artisans cotisent auprès du RCI (Régime Complémentaire des Indépendants), tandis que les professions libérales relèvent de la CIPAV ou d’autres caisses spécialisées.Le montant des pensions dépend directement des revenus déclarés et des cotisations versées. À titre indicatif, un entrepreneur ayant cotisé sur la base du plafond de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024) pendant une carrière complète peut espérer une pension de retraite d’environ 1 200 € mensuels, base et complémentaire confondues. Les dispositifs de rachat de trimestres et de surcotisation permettent d’améliorer les droits à retraite moyennant des versements supplémentaires.
Assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés
L’assurance maladie des entrepreneurs individuels garantit une couverture identique à celle des salariés pour les soins courants, avec un taux de remboursement de 70% pour les consultations médicales et 80% pour les soins hospitaliers. Toutefois, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie présentent des spécificités : elles ne sont versées qu’à partir du 4ème jour d’arrêt et s’élèvent à 1/730ème du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné à 56,35 € par jour en 2024.
Les droits à congé maternité ont été considérablement renforcés avec l’allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 € et l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité de 56,35 € pendant 112 jours maximum. Les entrepreneuses peuvent également bénéficier d’une aide à la garde d’enfant et d’un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales pendant la période de congé. Cette évolution répond aux enjeux d’égalité professionnelle et d’attractivité de l’entrepreneuriat féminin.
L’absence de couverture chômage constitue l’une des principales différences avec le statut salarié. Néanmoins, les entrepreneurs individuels peuvent souscrire une assurance perte d’emploi privée ou bénéficier, sous conditions, de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité involontaire. Cette allocation, d’un montant de 800 € mensuels pendant 6 mois, nécessite de justifier d’une activité antérieure et de revenus minimums.
Procédures de création et formalités administratives
La création d’une entreprise individuelle s’effectue exclusivement via le Guichet unique des entreprises depuis janvier 2023, centralisant l’ensemble des démarches auprès des différents organismes. Cette dématérialisation simplifie le processus tout en garantissant la transmission automatique des informations aux administrations compétentes : URSSAF, services fiscaux, INSEE et éventuellement tribunal de commerce ou chambre consulaire selon l’activité exercée.
Le dossier de création comprend plusieurs pièces obligatoires : justificatif d’identité en cours de validité, attestation de filiation, justificatif de domiciliation de l’activité (domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation), déclaration sur l’honneur de non-condamnation et formulaire P0 dûment complété. Pour les activités réglementées, des documents spécifiques s’ajoutent : diplômes, certifications, autorisations administratives ou inscriptions aux ordres professionnels. Les entrepreneurs mariés sous un régime de communauté doivent fournir l’attestation de consentement du conjoint.
Les délais d’immatriculation varient généralement entre 8 à 15 jours ouvrés, selon la complexité du dossier et la charge de travail des services instructeurs. L’entrepreneur reçoit par courrier électronique son extrait K-bis (pour les commerçants) ou son extrait D1 (pour les artisans), document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise. Ce document permet d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de souscrire des contrats d’assurance et d’engager des relations commerciales avec les fournisseurs et clients.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié devient obligatoire dès que l’entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives, facilitant ainsi la séparation des flux financiers personnels et professionnels.
Les frais d’immatriculation dépendent de l’activité exercée et du centre compétent : gratuit pour les micro-entrepreneurs, environ 45 € pour les commerçants auprès du RCS, et variables pour les artisans selon les chambres de métiers. Ces coûts modiques constituent l’un des avantages comparatifs de l’entreprise individuelle face aux formalités de création des sociétés, souvent plus onéreuses et complexes.
EIRL versus auto-entrepreneur : comparaison des statuts juridiques
La réforme du 15 mai 2022 a supprimé la possibilité de créer de nouvelles EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée), unifiant le statut sous la dénomination unique d’entrepreneur individuel. Les EIRL existantes continuent de fonctionner selon leurs règles spécifiques mais bénéficient automatiquement de la protection patrimoniale généralisée. Cette évolution élimine la complexité antérieure qui distinguait plusieurs formes d’entreprises individuelles selon leur régime de responsabilité.
L’ancien statut EIRL imposait la constitution d’un patrimoine d’affectation par déclaration expresse, avec évaluation des biens affectés et dépôt au registre compétent. Cette procédure, perçue comme contraignante par de nombreux entrepreneurs, a cédé la place à une séparation automatique des patrimoines sans formalité particulière. Les entrepreneurs individuels bénéficient désormais de la même protection patrimoniale que les anciens EIRL, avec une simplicité administrative accrue.
Concernant la distinction entre entrepreneur individuel et auto-entrepreneur, il convient de préciser que l’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique distinct mais une option fiscale et sociale ouverte aux entreprises individuelles respectant certains seuils de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur demeure juridiquement un entrepreneur individuel bénéficiant de régimes simplifiés : micro-fiscal, micro-social et dispense d’immatriculation pour certaines activités libérales.
Cette nuance importante explique pourquoi le passage du régime micro-entreprise vers un régime réel ne nécessite aucune formalité de changement de statut : l’entrepreneur conserve sa personnalité juridique d’entrepreneur individuel tout en adoptant des obligations comptables et fiscales plus étoffées. Cette fluidité constitue un avantage majeur pour les entrepreneurs en phase de croissance, évitant les coûts et délais d’une transformation juridique.
| Critères | Micro-entrepreneur | Entrepreneur individuel (régime réel) |
|---|---|---|
| Seuils CA | 188 700 € (vente) / 77 700 € (services) | Aucun plafond |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptabilité complète |
| Charges déductibles | Abattement forfaitaire | Déduction réelle |
| TVA | Franchise de base | Régime normal |
| Cotisations sociales | Pourcentage du CA | Pourcentage du bénéfice |
Cessation d’activité et transmission de l’entreprise individuelle
La cessation d’une entreprise individuelle peut intervenir dans plusieurs contextes : cessation volontaire de l’entrepreneur, décès, incapacité ou difficultés économiques. Les formalités diffèrent selon les circonstances mais impliquent systématiquement une déclaration de cessation d’activité auprès du Guichet unique, entraînant la radiation des registres officiels et l’arrêt des obligations déclaratives et contributives. L’entrepreneur doit effectuer ses dernières déclarations fiscales et sociales, solder ses comptes avec les administrations et procéder à la liquidation de ses stocks et créances.
En cas de décès de l’entrepreneur, ses héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour déclarer la transmission ou la cessation de l’activité. La poursuite de l’exploitation par un héritier nécessite une nouvelle immatriculation, l’entreprise individuelle étant indissociable de la personne de son titulaire. Cette contrainte constitue l’une des limitations du statut comparativement aux sociétés, où la continuité de l’exploitation est mieux assurée. Les héritiers peuvent toutefois céder le fonds de commerce ou la clientèle selon les règles de droit commun.
La transmission de l’entreprise individuelle a été facilitée par la loi du 14 février 2022 qui institue le transfert universel du patrimoine professionnel. Cette procédure permet la cession globale de l’activité sans liquidation préalable, que ce soit par donation, vente ou apport en société. Le cessionnaire peut poursuivre l’exploitation sous son propre statut d’entrepreneur individuel ou transformer l’activité en société. Cette souplesse améliore significativement les perspectives de transmission, particulièrement importantes pour les entreprises familiales ou artisanales.
Les implications fiscales de la transmission varient selon les modalités retenues. La cession à titre onéreux génère une plus-value professionnelle imposable, avec possibilité d’exonération sous conditions d’âge, de durée de détention ou de montant de cession. L’apport en société bénéficie d’un régime de faveur avec report d’imposition des plus-values sous réserve de conservation des titres reçus. La donation familiale peut s’effectuer en franchise de droits dans certaines limites, favorisant la transmission intergénérationnelle des entreprises individuelles.
Le nouveau dispositif de transfert universel du patrimoine professionnel révolutionne la transmission des entreprises individuelles en simplifiant les procédures et en préservant la continuité économique de l’activité.
Cette évolution majeure répond aux enjeux démographiques du tissu entrepreneurial français, marqué par le vieillissement des dirigeants et les difficultés de succession. L’entreprise individuelle devient ainsi une option viable pour les entrepreneurs souhaitant préparer la transmission de leur activité, combinant simplicité de gestion en cours d’exploitation et souplesse lors de la cession. Cette modernisation du statut renforce l’attractivité de l’entreprise individuelle comme alternative crédible aux formes sociétaires traditionnelles.